Conditions générales d’achat

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Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Achat d’Ateme sont destinées à définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur s’engage à livrer les équipements, les matériaux, et à exécuter le ou les services conformément aux spécifications techniques et/ou fixées ou mentionnées dans le bon de commande provenant d’Ateme, dont les conditions générales d’achat sont jointes.

Ces Conditions Générales d’Achat s’appliquent à toutes les commandes d’Ateme.

1.         Définitions

  • Commande : C’est le moyen/lien vers les présentes Conditions Générales d’Achat et le bon de commande d’Ateme.
  • Fournisseur : Il s’agit de la personne physique ou morale qui, pour l’acceptation et/ou l’exécution du Commande s’engage à livrer les fournitures Ateme indiquées.
  • Fournitures : Il s’agit de l’obligation du Fournisseur, sous réserve de la Commande, de la fourniture de biens, ou de la réalisation d’un ou plusieurs services.
  • Parties: Désigne ensemble ou individuellement le (s) fournisseur (s).
  • Contrat : Il exprime l’intégralité de l’accord entre les parties pour les fournitures. Elle annule et remplace toutes les propositions, communications, écrites ou orales concernant le même sujet.
  • Les Parties excluent l’application générale du fournisseur de vente, présentes dans les devis, livraisons, factures ou autres documents du fournisseur.

2.         Documents contractuels

  1. Les achats comprennent, sans s’y limiter, les documents suivants, par ordre de priorité décroissante :
  • Ordre d’achat.
  • Les présentes Conditions Générales d’Achat d’Ateme. Si applicable, le contrat ou l’accord-cadre, conclu en vertu de la Commande.
  • La ou les modifications du contrat ou de l’Accord.

3.         Ordre d’Achat

  1. Tous les achats doivent faire l’objet d’une commande officielle délivrée par Ateme, signée par un représentant dûment habilité. Aucune commande ne sera considérée comme conclue avec un fournisseur sans avoir été dûment acceptée avec les dispositions suivantes.
  2. Le Fournisseur accuse réception de la Commande par écrit, au plus tard huit (8) jours calendaires après la date d’émission. À l’expiration d’un délai de huit (8) jours, la Commande est réputée acceptée par le Fournisseur.
  3. L’acceptation de la Commande par le Fournisseur implique l’acceptation des références, du prix et des délais de livraison, décrits dans la Commande. Toute modification décidée d’un commun accord avant l’acceptation du Commande doit être incluse dans son libellé final.
  4. Avant la réception de l’accusé de réception du fournisseur, toute commande peut être annulée par Ateme par notification écrite adressée au fournisseur avec effet immédiat à tout moment sans préavis ni formalité particulière (s) et sans droit à une indemnisation ou des dommages ou intérêts de quelque nature que ce soit.
  5. L’acceptation de la Commande ou tout début d’exécution par le fournisseur implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Achat Ateme, et la renonciation par le Fournisseur à ses propres conditions de vente.
  6. L’ordre reste valide pendant le temps nécessaire à son exécution complète.

4.         Livraisons et retards d’exécution :

  1. La livraison et l’exécution sont précisées dans le bon de commande, ses dates de livraison spécifiées et ces fournitures moyennes livrées à l’emplacement du client. L’acceptation par le Fournisseur du Commande prend son engagement de respecter les délais et les dates de livraison tels que définis.
  2. Si le fournisseur n’est pas en mesure de respecter la date de livraison et d’exécution, il en informe par écrit Ateme en fournissant un dossier explicatif et une preuve des causes et des mesures prises pour résoudre ce retard potentiel.
  3. En cas de retard imputable au Fournisseur sur les dates d’exécution fixées, Ateme peut, sans préavis, appliquer des pénalités pour retard, sauf disposition contraire dans des conditions particulières, de deux pour cent (2 %) du montant total hors taxes de la valeur de la fourniture en retard par semaine de retard, dans la limite de 15 % du montant total du Bon de Commande.
  4. Les pénalités seront automatiquement déduites des montants dus par Ateme au titre du Bon de Commande.
  5. Le paiement des pénalités ci-dessus ne peut exonérer le fournisseur de ses obligations au titre de la Commande.
  6. En cas de retard de livraison, Ateme peut demander au Fournisseur à ses frais de livraison à un autre endroit que celui spécifié dans le bon de commande original.

5.         Documents d’emballage et d’expédition applicables à la livraison :

  1. Sauf emballage spécial requis par l’Acheteur dans la Commande d’achat, le fournisseur doit livrer les produits dans un emballage approprié, compte tenu de la nature des produits et prendre des précautions pour les protéger contre les intempéries, la corrosion, les accidents de chargement, les contraintes de transport et de stockage, les vibrations ou les chocs, etc. Dans tous les cas, les produits doivent être scellés, emballés, marqués et généralement préparés pour l’expédition (i) conformément à la pratique commerciale, (ii) acceptable par les transporteurs pour l’expédition au coût le plus bas, (iii) adaptés afin d’assurer l’arrivée des produits en bon état à leur destination.
  2. Le Fournisseur doit marquer tous les colis et conteneurs avec toutes les instructions de levage, de manipulation et de transport nécessaires, identifier et marquer clairement les articles nécessitant des soins, un stockage et/ou des conditions de transport spécifiques et indiquer les précautions à prendre. Le Fournisseur doit étiqueter chaque colis et conteneur avec les informations d’expédition, le numéro de commande, la date d’expédition, les noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire.
  3. Le Fournisseur est considéré comme seul responsable de tout dommage aux produits ou de toute dépense supplémentaire, causé par un emballage, un marquage ou un étiquetage inadéquat, sauf si les Dans les cas où le Fournisseur doit effectuer un emballage spécifique, il doit être effectué selon les instructions pertinentes de l’Acheteur.
  4. dommages ou les dépenses sont dus à des instructions d’emballage, de marquage ou d’étiquetage spéciales fournies par écrit par l’acheteur.
  5. Lors de la livraison des Produits, le Fournisseur enverra à l’Acheteur au moment de l’expédition, un avis de livraison en double indiquant (I) la date et la référence complète du bon de commande, II) l’adresse complète des entrepôts respectifs de l’expéditeur et du destinataire, (III) une description détaillée des produits, IV) le nombre total de colis dans l’expédition, V) l’identification du poids brut et net de chaque colis ; VI) les moyens de transport et, (VII) la date d’expédition.
  6. Le mode de livraison et les obligations respectives des parties sont indiqués dans le Commande, sous réserve des Incoterms 2020. Sauf indication contraire, le transport des produits se fera aux risques et aux frais du Fournisseur.
  7. Dans tous les cas, le Vendeur doit fournir une assurance appropriée couvrant les produits jusqu’à leur arrivée dans les locaux de l’Acheteur ou de toute autre destination approuvée par celui-ci.
  8. En cas de livraison à des tiers, une copie de livraison référencée par le tiers doit être retournée par le Fournisseur à Ateme.

6.         Réception

  1. Ateme se réserve le droit de refuser une livraison des produits par lettre, email ou fax en cas de non-conformité, tels que les conditions de livraison des produits précisées dans le Commande.
  2. Aucun paiement ne sera dû par le Fournisseur pour un (des) produit (s) Ateme rejeté (s).
  3. La livraison de produits qui est refusée doit être reprise par le Fournisseur à ses propres frais et risques dans les sept (7) jours suivant la notification de refus par Ateme.
  4. Ateme se réserve le droit de refuser les marchandises livrées 30 jours après la date de réception :En cas de non-conformité avec les spécificités de la Commande d’achat.
    • En cas de non-conformité avec les spécificités de la Commande d’achat.
    • En cas de manque manifeste de fournitures.
    • En cas de non-présentation de la liste de contrôle ou de test des produits livrés.
  5. Les fournitures livrées et acceptées seront payées au cours de la période conformément au bon de commande.

7.         Prix, factures et délais de paiement :

  1. Sauf indication contraire dans la Commande d’achat, les prix mentionnés sont hors taxes, fermes et définitifs pour les fournitures livrées dans les conditions de la Commande d’achat, y compris l’emballage, le transport, l’assurance, le déchargement et la manutention.
  2. Les factures doivent être envoyées à Ateme en deux (2) exemplaires ; elles doivent porter la référence du bon de commande, le numéro de ligne, la description, le nombre d’articles, le prix unitaire hors taxes, la date et le numéro de commande de livraison.
  3. Sauf accord contraire de la part d’Ateme, les factures sont payables, au choix d’Ateme
    • 60 jours après la date de facturation.
  4. En cas de remise hors facture, le montant de la TVA sera déduit en conséquence
  5. ATEME se réserve le droit de suspendre tout ou partie du paiement jusqu’à l’exécution complète du Commande.

8.         Garantie :

  1. À la date de livraison et pour une durée de douze (12) mois ouvrables, le Fournisseur reste responsable de tout manquement à Ateme affectant le bon fonctionnement et/ou l’utilisation des fournitures et quelles que soient les garanties visées ci-dessous.
  2. Le Fournisseur garantit que toutes les fournitures exécutées et/ou livrées conformément à la Commande d’achat sont conformes à ses spécifications, exemptes de défauts de structure, de fabrication ou d’installation, et conformes en tous points aux exigences tant de contrôle que celles prescrites par les lois, règlements et normes en vigueur sur le lieu de livraison. Le Fournisseur garantit que les biens sont adaptés aux fins pour lesquelles ils ont été achetés par Ateme.
  3. Outre la garantie légale contre les défauts cachés, l’acceptation des commandes par le Fournisseur implique de remédier à tout approvisionnement défectueux à ses propres frais et risques, et de supporter tous les coûts et dépenses encourus par Ateme en raison de ce défaut, y compris ceux de remplacement et/ou de réparation de tous les composants adjacents et les frais de transport connexes.

8.         Propriété et transfert des risques :

  1. Sauf accord contraire et écrit d’Ateme, la propriété des biens est transférée à Ateme lorsque cette dernière reconnaît les produits livrés comme conformes.
  2. Le transfert de propriété de toutes les prestations de services constituant des fournitures aura lieu de plein droit et lors de leur réalisation.
  3. Le transfert des risques intervient après le déchargement de la fourniture au lieu de livraison désigné dans la Commande d’achat par Ateme.

9.         Propriété intellectuelle et confidentialité :

  1. Le Fournisseur garantit que l’objet de la Commande d’achat ne constitue pas une violation des droits de propriété industrielle ou intellectuelle préexistants de tiers.
  2. Le Fournisseur s’engage à couvrir Ateme contre toute réclamation ou action intentée par le destinataire d’un droit de propriété industrielle ou intellectuelle dans l’administration ou l’utilisation du produit/service et à indemniser Ateme de tous coûts et avantages de toute nature qui pourraient lui être imputés de quelque manière que ce soit du fait de cette fourniture.
  3. Le Fournisseur accorde à Ateme et à toute entreprise autorisée par cette dernière travaillant dans son territoire un droit d’utilisation non exclusif du logiciel, faisant partie de la fourniture, sans limitation territoriale et pour la durée légale du droit d’auteur
  4. Le Fournisseur s’engage à ne pas reproduire, communiquer à toute personne ou exploiter pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers sans consentement écrit préalable tout enregistrement, document ou équipement fourni par ou aurait été réalisé pour le compte d’Ateme.
  5. En cas de contrôle en incluant une étude ou un développement spécifique Ateme acquiert la pleine propriété exclusive et exclusive de tous les résultats ; brevetable ou non, et des droits de propriété intellectuelle résultant du bon de commande et ne peut déposer les demandes correspondantes que comme propriété intellectuelle.
  6. Le Fournisseur doit divulguer à des tiers autres que ceux qui sont qualifiés pour en savoir plus en vertu de la Commande, des documents, des spécifications, des plans et d’autres informations écrites et/ou orales collectées lors de l’exécution des contrôles correspondants. Le Fournisseur s’engage à faire respecter l’interdiction contre les personnes et/ou les entreprises avec lesquelles il est lié.
  7. Ateme se réserve le droit de soumettre toute Commande d’achat avant la signature d’un accord de confidentialité concernant les informations qui doivent être communiquées dans le cadre de cette Commande d’achat.

10.         Responsabilités, Assurances

  1. Le Fournisseur est responsable de tous les dommages corporels, matériels et immatériels causés à Ateme par des tiers et des fournitures du bon de commande.
  2. Sans limiter de quelque manière que ce soit la responsabilité encourue par le Fournisseur en vertu des présentes, le Fournisseur souscrira et maintiendra en vigueur une police d’assurance avec des garanties et un capital appropriés, couvrant les risques et pour toute la durée totale de la Commande d’achat. Il s’assurera, entre autres, contre les dommages à ses biens, à son personnel et les dommages causés à Ateme et aux tiers qui seraient responsables en vertu des présentes (responsabilité avant et après livraison ou responsabilité civile professionnelle). Le Fournisseur devra fournir à Ateme une preuve satisfaisante que ses biens et son activité commerciale sont adéquatement assurés à un montant d’au moins deux millions contre tous les risques de perte ou de dommage.
  3. Le Fournisseur s’engage à fournir à Ateme sur demande, les certificats correspondant aux garanties susmentionnées, détaillant les événements et les capitaux couverts.

11.         Conformité à l’environnement :

  1. La fourniture doit être conforme aux réglementations et normes européennes et nationales en matière d’hygiène, y compris de sécurité et environnementales (non exhaustives) concernant les substances et préparations dangereuses (REACH, RoHS, amiante, etc.), les déchets (emballages, DEEE, etc.), le bruit, la protection électrique, les radiations électromagnétiques / ionisantes / optiques, les vibrations et toute autre nuisance. Il en va de même pour l’exercice des activités du fournisseur.
  2. Le fournisseur s’engage à informer Ateme de toute non-conformité aux réglementations susmentionnées et à indemniser Ateme de toutes les conséquences résultant du non-respect des obligations du fournisseur décrites dans le présent article.
  3. L’ensemble de ces obligations s’impose aux fournisseurs eux-mêmes mais aussi à leurs propres fournisseurs et sous-traitants.

12.         Respect du droit du travail

  1. Le Fournisseur s’engage à ne pas proposer à la vente des produits qui pourraient avoir été fabriqués en violation de l’interdiction du travail illégal, du travail des mineurs ou des normes internationales du travail définies par l’Organisation internationale du travail.
  2. Conformément à la loi française, le fournisseur confirme par la présente qu’il n’est pas exposé à des infractions à l’emploi illégal, à la négociation, au prêt de main-d’œuvre illégal, à l’utilisation d’un étranger sans permis de travail, au trafic de main-d’œuvre étrangère.
  3. Le Fournisseur doit notamment fournir à ses propres employés un environnement de travail sûr et sain, en tenant compte des normes légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité et de non-discrimination.
  4. Toutes ces obligations s’appliquent aux fournisseurs eux-mêmes, ainsi qu’à leurs propres fournisseurs et sous-traitants. La traçabilité des produits et services peut être réalisée.

13.         Attribution de la commande

Le fournisseur est seul responsable vis-à-vis d’Ateme de l’exécution des termes décrits dans la Commande d’achat ; il ne peut pas céder ou transférer à un tiers, en tout ou en partie, sans un accord écrit préalable d’Ateme. Ateme est libre de céder, transférer, en tout ou en partie, ses droits et obligations en vertu de la Commande d’achat.

14.         Règlement des différends :

La Commande d’achat est régie par les lois et règlements français.

Tous les différends entre les Parties concernant l’exécution de la Commande d’achat qui ne pourraient être résolus à l’amiable seront arbitrés par les tribunaux compétents de Versailles (78), France.

Ateme refonte